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Conditions générales de ventes Ultiroam France
NOS VENTES SONT SOUMISES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DONT UN EXEMPLAIRE EST SYSTEMATIQUEMENT REMIS A CHAQUE CLIENT POUR LUI PERMETTRE DE PASSER COMMANDE. PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE PASSER COMMANDE IMPLIQUE L’ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVE DU CLIENT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREVALENT SUR TOUT AUTRE FORMULAIRE OU DOCUMENT.
- Prise de commande.
La prise de commande s’effectue par la remise ou l’envoi, par mail ou télécopie, d’un bon de commande dûment signé adressé au service clientèle de la société Ultiroam dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Ultiroam SA Les Algorithmes – 2000 Route des Lucioles 06410 Biot - Sophia Antipolis - France Fax: +33 4 97 04 19 31 Email: orders@Ultiroam.com
Une commande est acceptée si et seulement si après qu’une confirmation de commande par Email est envoyée par l’administration des ventes. Livraison. Transport Les produits Ultiroam sont vendus sous l’incoterm EX WORKS (INCOTERMS 2010).
Livraison : La livraison est effectuée par Ultiroam ou tout autre prestataire de son choix dans un délai de deux à six (2 à 6) semaines au lieu indiqué par le client et inscrit sur le bon de commande, en fonction des disponibilités, dans l’ordre d’arrivée des commandes et sous condition de l’intégralité du paiement de la commande. Le cas échéant, Ultiroam contactera le client, dès réception de la commande, afin de convenir d’un horaire et/ou d’un lieu de livraison différent.
Les frais de port sont à la charge du client. La date estimée de livraison sera donnée dans la confirmation de commande.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Transport & risque : Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts de la société Ultiroam. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Tarifs. Facturation. Modalités de paiement. Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les frais de dossier, de conditionnement, d’importation et, le cas échéant, les frais de port seront à la charge du client et inclus dans le total de la facture.
Facturation : Une facture est établie par Ultiroam pour chaque commande et délivrée au moment de la livraison.
Conditions de paiement : Les commandes sont payables sans escompte ni remise par virement. Le client est responsable des frais bancaires éventuels.
En cas de retard de paiement, Ultiroam pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. De plus, à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites ou autres titres créant une obligation de paiement.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société Ultiroam.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats ou d’officiers ministériels. Réclamation sur livraison Le client devra inspecter le(s) produit(s) informatique(s) de la société Ultiroam dont il a fait l’acquisition en vertu des présentes conditions générales de vente (le "Produit"), immédiatement suite à leur livraison, et notifier sous trois jours par écrit le transporteur en cas d’avarie. L’absence de notification par le client équivaudra à une renonciation des droits de ce dernier à l’encontre de la société Ultiroam et/ou son transporteur.
Le client reconnaît que le Produit peut comprendre des logiciels de la société Ultiroam ou de tiers (les "Logiciels"). Ultiroam accorde par les présentes au client un droit de licence, non transférable et non exclusif, pour les Logiciels faisant partie du Produit et désignés sur le bon de commande, dans les conditions définies ci-après. Logiciels Sauf ce qui est expressément autorisé par les présentes, le client ne pourra pas copier (à l'exception d'un nombre raisonnable de copies de sauvegarde uniquement pour les besoins de son propre stockage), altérer, fusionner, modifier, traduire, ou adapter le Logiciel d'une quelconque façon ni même concevoir un produit dérivé du Logiciel.
A l’exception de ce qui est prévu par la loi, le client ne pourra pas décoder la technologie, désassembler, démonter ou autrement chercher à reconstruire ou découvrir quelques codes source (autre que, le cas échéant, les codes source laissées en libre accès à l’utilisateur), données, certificats digitaux, mots de passe, concepts de base, algorithmes, formats de fichiers ou bien les interfaces programmées du Logiciel ou autoriser des tiers à tenter de telles actions.
Le client ne pourra pas publier les résultats des tests d’évaluation de performance éventuellement pratiqués sur le Logiciel ni vendre, prêter, louer, fournir un service qui sera facturé, licencier ou autrement transférer le Logiciel ou une quelconque copie de celui-ci à ou au bénéfice d'un tiers. Le client ne peut pas effacer ou modifier un quelconque avis de droit de propriété de la société Ultiroam ou de ses fournisseurs qui apparaîtrait sur le Logiciel ou la documentation et le client accepte de reproduire tous ces avis sur chacune des copies qu'il est autorisé à faire en vertu des présentes conditions générales.
Interopérabilité : Dans le cas où le client aurait besoin de rendre le Logiciel interopérable avec son propre logiciel ou équipement informatique, le client devra tout d'abord contacter Ultiroam afin d'obtenir une assistance à l'action d'interopérabilité et ne pourra pas décoder la technologie de sa seule initiative.
Ultiroam ne garantit aucune autre interopérabilité avec quelque système que ce soit autre que ceux indiqués par son service support.
Maintenance : Moyennant le paiement par le client des redevances applicables au niveau de Maintenance souscrit, le Client bénéficie des services de Maintenance du Logiciel tel que décrit dans le Contrat de Maintenance.
Sauf notification écrite d’annulation reçue par Ultiroam trente (30) jours avant la date anniversaire de la souscription, les services de Maintenance souscrits se renouvelleront automatiquement chaque année sans notification écrite de la part de la société Ultiroam et feront l’objet des redevances de Maintenance en vigueur.
Ultiroam (i) fournira les services de Maintenance souscrits par le client pour le Logiciel pendant une période de douze (12) mois postérieurement à la date de mise sur le marché de toute nouvelle version du ou des Logiciel(s) et (ii) avisera le client au moins soixante (60) jours avant l'interruption de la Maintenance dispensée pour une quelconque version du logiciel mise sur le marché.
Ultiroam fera tous les efforts nécessaires pour fournir une Maintenance continue pour les logiciels antérieurement mis sur le marché. Cependant, Ultiroam rappelle que le présent paragraphe ne constitue aucunement une obligation contractuelle à la charge de la société Ultiroam.
Ultiroam interrompra toute Maintenance pour tout Logiciel Tiers simultanément à l'arrêt de la maintenance effectuée par les fournisseurs respectifs desdits logiciels ou lorsque Ultiroam le jugera approprié pour sa clientèle.
Le Client sera avisé avant toute interruption de maintenance du Logiciel.
Modification du Logiciel par le client : Dans le cas d’une modification quelconque du Logiciel par le client, comprenant mais de manière non limitative le schéma de la base de données, le code d’accès d’origine accessible à l’utilisateur et/ou les dossiers de configuration autres que ceux décrits dans la documentation, Ultiroam se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer le client pour le temps et l'équipement nécessaire au diagnostic et à la réparation ou aux tentatives de réparation du problème au taux en vigueur pour les Services professionnels fournis par Ultiroam.
Ultiroam ne garantit pas qu’il soit capable de résoudre de tels problèmes. Si de telles modifications surviennent, Ultiroam se réserve le droit de refuser de mettre en œuvre les services de Maintenance à moins et jusqu’à ce que le Logiciel ait été remis en conformité avec la documentation. Installation Après avoir été avisé de la réception du ou des Logiciels par le client, Ultiroam conviendra avec le client de la date de l’installation et procédera, directement ou par l’intermédiaire d’un de ses partenaires commerciaux, à l’installation du Logiciel dans les locaux du client.
Pour permettre l’installation effective du logiciel, le client devra fournir gratuitement à Ultiroam toutes informations, mesures de sauvegarde et éléments nécessaires à cette installation.
Réserve de Propriété ULTIROAM CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS PAR ULTIROAM OU LA RESILIATION DU CONTRAT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 12 CI-DESSOUS.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner comme stipulé à l'Article 2. Garantie matérielle Les produits (à l’exclusion des éléments tels les logiciels, les disques et la documentation y afférent) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 36 mois, à compter de la date de livraison. Cependant, aucune garantie ne peut être apportée quant au résultat de quelque traitement que ce soit effectué au moyen des produits.
Ultiroam n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, si ce n’est que ses produits sont exempts de vices matériels et de fabrication. Cette garantie ne s’applique qu’au premier acheteur. CETTE GARANTIE N’EST PAS TRANSMISSIBLE.
Au cas où un produit se révèlerait défectueux, le client devra immédiatement notifier Ultiroam avant de le retourner. Aucun retour ne sera accepté sans l’ouverture préalable d’un ticket auprès du service support de la société Ultiroam.
Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à Ultiroam sera, à sa convenance, soit de procéder à la réparation ou au remplacement du produit, soit de procéder au remboursement de celui-ci.
Le client assume tous les risques et toutes les responsabilités résultant de l’utilisation de ces produits, soit séparément, soit conjointement avec d’autres produits.
LES GARANTIES CI-DESSUS SONT LES SEULES GARANTIES APPLICABLES AU(X) PRODUIT(S).
Les garanties ne s’appliquent pas : aux consommables inclus dans les produits telles que les piles. Sont également exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Ultiroam. En outre, la garantie ne pourra être invoquée par le client dès lors que le boitier du produit a été ouvert et que le sceau de garantie dégradé.
La société Ultiroam ne garantit pas que le produit ne présente aucun dysfonctionnement ou interruption de service. Responsabilité Ultiroam ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, directs ou indirects, causés au client, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’usage ou de la manipulation non conforme des Produits (y compris les Logiciels) objets des présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de la société Ultiroam sera expressément limitée au prix payé par le client pour les produits objets de la contestation. Ultiroam ne sera pas responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère ou qui serait indépendante de sa volonté, même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure. Notamment dans le cas de l’impossibilité de livraison due à cas de force majeure, le contrat entre Ultiroam et le client sera résilié de plein droit et ne donnera droit à aucune indemnisation en dehors de la restitution des éventuels acomptes reçus.
Droits d’auteur et marques Ultiroam et/ou ses sociétés affiliées sont les seuls et uniques propriétaires de la marque « Ultiroam », de toute abréviation de cette marque, ainsi que de toute autre raison commerciale, marque de commerce, logo ou signe distinctif appartenant à Ultiroam et apposé sur ou décrit dans le Produit (ci-après, les "Marques"). Ultiroam et/ou ses filiales sont les seuls et exclusifs auteurs des différentes publicités, matériels imprimés et autres publications (ci-après, les "Droits d’Auteur"). Le client n’acquiert aucun droit sur les Marques et les Droits d’Auteur précités. Le client n’aura aucun droit d’utiliser le logo « Ultiroam » et toutes les autres Marques incorporant dans les caractères de style les mots « Ultiroam », mais pourra, plutôt, utiliser les mots Ultiroam en majuscules d’imprimerie et les autres Marques en majuscules d’imprimerie afin de faire référence au Produit. Nonobstant toute clause contraire, le client n’utilisera ni le nom « Ultiroam » ni des abréviations du nom dans sa propre raison sociale, et le client n’est pas autorisé à donner la permission à d’autres, y compris ses clients, d’utiliser ce nom ou leurs éventuelles abréviations de quelque manière que ce soit. Le client n’adoptera pas et n’utilisera aucune marque, raison sociale ou nom de produit qui pourrait être confondu avec les Marques.
Information confidentielle A aucun moment, le client n’utilisera, ni ne dévoilera à quiconque, pour quelque but que ce soit, une quelconque information reçue de la société Ultiroam en rapport avec ce contrat qui porte la mention CONFIDENTIEL, PROTEGE, STRICTEMENT PRIVE, ou DONNEES INTERNES (collectivement "Informations Confidentielles"). Sur demande de la société Ultiroam, le client restituera rapidement à Ultiroam toute documentation et autre matériel contenant des Informations Confidentielles.
Résiliation En cas d'inexécution des obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet sept (7) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement partiel ou total, Ultiroam pourra résilier le contrat quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse. La vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Ultiroam qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice des autres dommages intérêts. La restitution frappera la commande en cause et toutes les autres commandes antérieures impayées.
En outre, en cas de défaut de paiement partiel ou total, Ultiroam se réserve le droit de suspendre tout service et accès aux fonctionnalités des produits déjà déployé ou en accès distant, dans les huit jours (8) suivant une notification au client.
Autres dispositions Le client ne pourra transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord préalable et écrit de la société Ultiroam. Si une disposition du présent contrat est considérée comme illégale ou non exécutoire, le reste du présent contrat demeurera en vigueur.
Les parties négocieront, de bonne foi, afin de remplacer une telle disposition illégale ou non exécutoire par une clause légale et exécutoire se rapprochant autant que possible de l’original. Aucun renoncement ou amendement au présent contrat ne sera effectif à moins d’être établi par un écrit et signé des deux parties.
Les parties sont indépendantes l’une vis-à-vis de l’autre et aucune partie ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre.
Litiges Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution de la commande, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis au droit français et à la compétence des tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Ultiroam.